Quelle est la politique de Lime en matière de suspension de compte utilisateur, de pénalités financières ?
Lime se réserve le droit de suspendre votre compte Lime ou de vous imposer des pénalités financières, conformément à notre politique de suspension et de pénalités financières. Les suspensions peuvent être temporaires ou permanentes. Elles peuvent entrer en vigueur s'il est porté à notre attention, par tout moyen, que vous avez commis ou que vous commettez l'un des actes suivants :
Partage de compte avec un mineur de moins de 18 ans
Si vous autorisez un mineur de moins de 18 ans à utiliser un véhicule Lime en utilisant votre compte, et/ou en utilisant la fonction “trajet groupé”, Lime se réserve le droit de suspendre l'utilisation de votre compte dès le premier manquement établi à cette règle de nos conditions d’utilisation.
Conduite avec un ou des passager(s)
Si vous transportez un passager lors de la conduite d'un véhicule Lime, Lime se réserve le droit de suspendre l'utilisation de votre compte.
Non-respect des feux rouges et des panneaux de signalisation routière
En cas de non-respect des feux, des panneaux de signalisation routière, ainsi que de toute norme du Code de la Route ainsi que des réglementations locales de la circulation en conduisant un véhicule Lime, Lime se réserve le droit de suspendre l'utilisation de votre compte temporairement (pendant 7 jours), dès la première infraction. Dès la deuxième manquement, Lime se réserve le droit de suspendre définitivement l'utilisation de votre compte.
En outre, Lime se réserve le droit de vous facturer toute pénalité financière résultant desdites infractions.
Rouler sur une voie ou une portion de voirie interdite à la circulation des EDPM et VAE
Si vous conduisez un véhicule Lime sur une voie ou une portion de voirie interdite de la circulation des EDPM et/ou des VAE, Lime se réserve le droit de suspendre votre compte utilisateur, de façon permanente, dès la première infraction. En outre, Lime se réserve le droit de vous facturer tous frais éventuels résultant desdites infractions.
Conduite imprudente
Si vous conduisez un véhicule Lime d'une manière imprudente (par exemple, en faisant une course), Lime se réserve le droit de suspendre définitivement votre compte .
Défaut de signalement d'un accident ou de dommages causés aux véhicules Lime
Nous vous prions de nous signaler dès que possible, et en tout état de cause dans les meilleurs délais, tout accident, collision, dommage, blessure corporelle, ainsi que toute perte, dommage et vol de véhicules Lime.
En cas d'événement ayant engendré des blessures corporelles à des tiers, des dommages matériels aux biens de tiers ou le vol d’un véhicule, il vous incombe de déposer un rapport auprès du service de Police ou de Gendarmerie local dans les meilleurs délais, idéalement dans les 24 heures. A défaut, Lime se réserve le droit de suspendre votre compte d’utilisateur Lime.
Communication de fausses informations
Si vous fournissez de fausses informations sur votre identité et votre aptitude à utiliser les véhicules Lime, vous serez définitivement suspendu de la plateforme Lime.
Réception d’une amende à cause d’une infraction au Code de la Route
Si pendant l’utilisation d’un véhicule Lime vous êtes verbalisés par les forces de l’ordre en raison d’une infraction au Code de la Route commise en flagrance, vous êtes seuls responsables de la contestation ou du paiement du total de l'infraction.
Si Lime reçoit un procès-verbal, Lime se réserve le droit de procéder à l’identification du conducteur et du trajet associé à la date, l’heure et le lieu de l’infraction et de transmettre toute information pertinente requise ou demandée par les autorités. Pour les infractions relevées au moyen d'un dispositif automatisé de contrôle, nous nous réservons le droit d’identifier le conducteur, conformément à la procédure décrite par les autorités sur le portail ANTAI. Si vous êtes identifié en tant que responsable d’une infraction, vous recevrez une amende à votre adresse postale indiquée dans votre compte. Il relève de votre responsabilité de procéder au paiement de l’amende, ou de la contester, conformément aux règles de fond et de procédure en vigueur. Nous vous invitons à vous référer au portail ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Particulier pour toute question relative à l'identification du conducteur, au paiement ou à la contestation des amendes.
A tout moment, Lime se réserve le droit de s’acquitter des amendes, frais, pénalités et autres coûts que vous devez en votre nom, et de facturer la somme correspondante sur votre compte Lime. Dans ce cas, Lime est susceptible de prendre attache avec vous afin d’obtenir des informations complémentaires. Nous tenons à vous informer que Lime est susceptible de vérifier les amendes, frais, pénalités et autres coûts encourus, avant de vous les facturer.
Pour toute question, nous vous invitons à contacter l’adresse : support@li.me.
Terminer une course en dehors des zones autorisée et/ou dans une zone inaccessible
Si vous terminez un trajet en dehors de la zone autorisée, si vous laissez le véhicule dans une zone inaccessible ou non autorisée par les normes de stationnement en vigueur au sein de la zone de service, vous serez sanctionné par une pénalité financière d’un montant de 10 euros.
S’il devait résulter que le véhicule Lime que vous avez utilisé a été transporté dans une fourrière, en raison du fait que vous avez terminé le trajet dans une zone interdite par les normes de stationnement applicables, Lime se réserve le droit de vous demander le remboursement de tous frais encourus et donc de vous les facturer, en sus de la pénalité financière susvisée.
Perte ou vol du véhicule
En cas de vol ou de perte d'un des véhicules de Lime, nous nous réservons le droit de vous facturer une pénalité financière de 1,200 euros dans le cas d’un VAE et de 680 euros dans le cas d’une trottinette électrique.
Frais de réparation des véhicules (dommages au véhicule, batterie, pièces détachées)
En cas d'endommagement d'un véhicule Lime, de sa batterie et/ou de ses pièces détachées, Lime se réserve le droit de vous facturer le coût de réparation et/ou de remplacement de la/des pièce(s) endommagée(s), en ce compris le coût éventuel de la main d’oeuvre nécessaire.